CONTRAINTES LÉGALES D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX
impression elections municipales

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 : SOYEZ INFORMÉS DES CONTRAINTES LÉGALES D’IMPRESSION DE VOS DOCUMENTS ÉLECTORAUX

Les élections municipales se dérouleront du 15 au 22 mars 2020, la période pré-électorale quant à elle a débuté le 1er septembre 2019. Cette phase est à aborder avec prudence, notamment au regard des contraintes légales. Le non-respect des dispositions du code électoral peut entrainer l’annulation du scrutin et des sanctions financières.

La communication encadrée par le code électoral

L’article L52-1 du code électoral interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

Pour les élections municipales, cette interdiction s’applique à compter du 1er septembre 2019. Elle concerne la communication des mairies, mais aussi celles des ministères et des établissements publics sous leur tutelle ainsi que celle des autorités administratives indépendantes. Elle concerne également la commande d’études ou de sondages sur des thèmes de la campagne électorale.

Aucune disposition ne contraint le maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, sa communication ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes.

L’impression soumise à plusieurs contraintes

Les bulletins de vote

Régis par l’article Art R30 du code électoral, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

– 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant d’un à quatre noms ;

– 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

– 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections. 

Les affiches électorales

Régies par l’article R-27 du code électoral, les affiches électorales doivent respecter un format de 594 mm de largeur maximale et 841 mm de hauteur maximale.

Les circulaires

Encadrées par l’article R-29 du code électoral, les circulaires doivent respecter un grammage de papier compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et un format de 210 mm x 397 mm.

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut adresser à chaque lecteur, par la commission de propagande, qu’une seule et unique circulaire.

Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites.

Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage

Régi par l’article R-39 du code électoral, le remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est possible, sur présentation des pièces justificatives et pour les imprimés suivants :

  • Deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm 841 mm, par emplacement prévu (le nombre maximum d’emplacements réservés à l’affichage électoral est défini par l’article L. 51 du code électoral) ;
  • Deux affiches d’un format maximal de 297 mm 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l’article L. 51 ;
  • Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5 % ;
  • Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 %.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l’application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d’une commission départementale

La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.

Les tarifs ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluants tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s’appliquent qu’à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.

Concernant les circulaires et les bulletins de vote, le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que si ceux-ci sont produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :

  • Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
  • Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

La sécurité du professionnel de l’impression

Créer et imprimer ses documents électoraux peut s’avérer complexe. Tous manquements peuvent entrainer de lourdes conséquences, c’est pourquoi il est prudent de vous adresser directement à un professionnel de façon à être accompagné au mieux, le Groupe IMPRIM vous conseillera dans la création et l’impression de vos documents électoraux

N’hésitez pas à nous contacter au 05 35 54 17 24 ou à l’adresse commercial@groupe-imprim.com